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Guide Bellagio-Harvard des paramètres légaux pour une définition de l’esclavage

Nous, Membres du Réseau de Recherche sur les Paramètres Légaux de l’Esclavage,           

Reconnaissant qu’il a existé un manque de clarté légale dans l’interprétation de la définition de l’esclavage dans le droit international ;

Conscients que le point de départ pour la compréhension de cette définition est l’article 1(1) de la Convention relative à l’esclavage de 1926, qui dispose que : « L’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ».

Rappelant que cette définition est reprise en substance dans l’article 7(a) de la Convention Supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage ;

Notant également que la définition de l’esclavage de 1926 est à nouveau reproduite en substance dans la définition de la réduction en esclavage de l’article 7(2)(c) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998 et développée de manière plus détaillée dans la législation dérivée de la Cour sur les Eléments des Crimes ;

Gardant à l’esprit les dispositions des normes internationales relatives aux droits de l’Homme concernant l’esclavage de la Déclaration Universelle de 1948 ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ; ainsi que les dispositions relatives à l’esclavage des conventions régionales sur les droits de l’Homme des systèmes africain, européen et interaméricain ;

Considérant l’inclusion de l’esclavage dans la liste des types d’exploitation humaine dans le Protocole de Palerme contre le trafic illicite des êtres humains de 2000 et dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains de 2005 ;

Tenant compte des déclarations et de la jurisprudence relative à l’esclavage des juridictions internationales, régionales et nationales;

Nous étant réunis afin d’examiner la question au colloque de 2010 intitulé : « Les paramètres de l’esclavage » au Centre de conférences Fondation Rockefeller à Bellagio en Italie ; après en avoir débattu plus avant en 2011 à une réunion sous l’égide de l’Institut Harriet Tubman pour la recherche sur les migrations mondiales des peuples africains de l’Université de York au Canada ; et nous étant réunis à nouveau en 2011 lors d’un colloque intitulé : « Les paramètres légaux de l’esclavage : de l’historique au contemporain » à l’Université d’Harvard, sous l’égide de l’Institut Charles Hamilton Houston pour la race et la justice de la Faculté de Droit d’Harvard, du Département de sociologie d’Harvard, et de l’Institut W.E.B. Du Bois ;

Recommandons les lignes directrices suivantes relatives aux paramètres légaux de l’esclavage : 

Ligne directrice 1 – Définition légale

 La définition légale internationale de l’esclavage se trouve à l’article 1(1) de la Convention relative à l’esclavage de 1926, qui dispose que : « L’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ».

Ligne directrice 2 – L’exercice des attributs du droit de propriété

Dans les situations d’esclavage, l’exercice des « attributs du droit de propriété » doit être compris comme le contrôle exercé sur une personne de telle façon qu’elle est privée de manière significative de sa liberté individuelle, avec l’intention d’exploiter cette personne par le biais de son utilisation, de sa gestion, de son profit, de sa cession ou de sa vente. Généralement, cet exercice sera favorisé et obtenu par la violence, la tromperie et/ou la contrainte. 

Ligne directrice 3 – La possession est fondamentale à l’esclavage 

En cas de droit de propriété sur une chose, la propriété suppose un contexte de contrôle. Ce contrôle est l’attribut du droit de propriété connu sous le nom de possession.

La notion de possession est fondamentale dans la compréhension de la définition légale de l’esclavage, quand bien même le droit d’un Etat ne fait pas état d’un droit de propriété sur les personnes. Afin de déterminer en droit l’existence d’un cas d’esclavage, il faut caractériser la possession.

La forme exacte de la possession peut varier, mais en substance elle implique une emprise exercée par une personne sur une autre telle qu’elle serait exercée sur une chose. Une telle emprise peut être physique, mais la contrainte physique n’est pas toujours nécessaire au maintien d’une emprise effective sur une personne. Des formes plus abstraites de contrôle d’une personne peuvent être  évidentes en cas de tentative de rétention de documents d’identité, ou en cas de restriction de la liberté de mouvement ou à l’accès des autorités étatiques ou au processus judiciaire, ou encore en cas de tentative de forger une identité nouvelle en contraignant à une nouvelle religion, langue, lieu de résidence ou à un mariage forcé.

Fondamentalement, quand une telle emprise existe, cela privera la personne de sa liberté individuelle de manière significative pour une période qui lui est indéterminée.

Les situations d’esclavage doivent être distinguées des cas dans lesquels, bien qu’un contrôle ait été exercé, il ne caractérise pas une emprise équivalente à une possession, tel que lorsqu’un employeur prend des décisions légitimes concernant la gestion de ses employés.

La possession est fondamentale en ce que ce n’est pas seulement un attribut du droit de propriété mais elle crée également les conditions factuelles nécessaires à l’exercice de tous ou certains des attributs du droit de propriété, ainsi qu’ils sont énoncés dans la Ligne directrice 4.

Ligne directrice 4 – Autres exemples  d’attributs du droit de propriété

Quand une personne en contrôle une autre ainsi qu’elle contrôlerait une chose qu’elle possède, une telle possession rend possible l’exercice de tous ou certains des attributs du droit de propriété.

 Corrélativement, l’exercice de tous ou certains des attributs du droit de propriété peuvent indiquer l’existence d’une emprise sur une personne équivalente à une possession, et ainsi fournir la preuve d’un cas d’esclavage.

Suivent d’autres exemples d’attributs du droit de propriété :

a)    L’achat, la vente ou la cession d’une personne 

L’achat, la vente ou encore la cession d’une personne peut fournir la preuve d’une situation d’esclavage. Une fois établie une emprise sur la personne équivalente  à la possession, le fait d’acheter, de vendre ou de céder cette personne caractérisera un acte d’esclavage.

La preuve d’une situation d’esclavage peut également se trouver dans des transactions semblables telles que le troc, l’échange, le fait de donner ou de recevoir une personne en cadeau, dès lors qu’une emprise équivalente à la possession aura été établie.

b)    L’utilisation d’une personne 

L’utilisation d’une personne peut fournir la preuve d’une situation d’esclavage. Une fois établie une emprise sur la personne équivalente à la possession, le fait d’utiliser une personne caractérisera un acte d’esclavage.

La preuve d’une telle utilisation peut comprendre les bénéfices dérivés des services ou du travail de cette personne. Dans de telles situations, une personne peut être utilisée lorsqu’elle travaille pour peu ou pas d’argent, lorsqu’elle utilisée pour une satisfaction sexuelle ou encore lorsqu’elle fournit un service. 

c)     La gestion de l’utilisation d’une personne

La gestion de l’utilisation d’une personne peut fournir la preuve d’une situation d’esclavage. Une fois établie une emprise sur la personne équivalente à la possession, le fait de gérer l’utilisation d’une personne caractérisera un acte d’esclavage. 

La preuve d’une telle gestion de l’utilisation d’une personne peut inclure la gestion indirecte telle que dans le cas d’un gérant d’une maison de prostitution qui délègue ses pouvoirs à un manager en situation d’esclavage dans un contexte de travail sexuel.

d)    Le profit tiré de l’utilisation d’une personne

Le profit tiré de l’utilisation d’une personne peut fournir la preuve d’une situation d’esclavage. Une fois établie une emprise sur la personne équivalente à la possession, le fait de tirer profit de l’utilisation de cette personne caractérisera un acte d’esclavage.

La preuve du profit tiré de l’utilisation d’une personne peut inclure des situations dans lesquelles la personne est hypothéquée, prêtée à but lucratif ou gagée.

La preuve du profit tiré de l’utilisation d’une personne peut aussi inclure le fait de gagner de l’argent ou de dériver une autre source de revenus ou bénéfices de l’utilisation de la personne. Il en est ainsi de l’utilisation d’un travailleur agricole en situation d’esclavage, lorsque le profit tiré de la récolte est pris ou reçu par un autre, que ce soit sous forme de paye ou sous forme de la récolte. 

e)    La cession d’une personne à un héritier ou un successeur 

Le transfert d’une personne à un héritier ou à un tiers peut fournir la preuve d’une situation d’esclavage. Une fois établie une emprise sur la personne équivalente à la possession, le fait de léguer cette personne à un enfant ou tout autre héritier ou successeur caractérisera un acte d’esclavage.

La preuve d’un tel transfert de personne peut inclure une situation d’héritage dans laquelle une femme, à la mort de son mari, est considérée comme ayant été héritée par une autre personne.

La preuve d’un tel transfert de personne peut aussi inclure la transmission du statut ou de la condition d’une personne à son descendant, telle que de la mère à la fille. 

f)     L’aliénation, la maltraitance ou la négligence d’une personne

L’aliénation d’une personne à la suite de son exploitation peut fournir la preuve d’une situation d’esclavage. Une fois établie une emprise sur la personne équivalente à la possession, le fait de se défaire de cette personne caractérisera un acte d’esclavage.

La maltraitance ou la négligence d’une personne peuvent fournir la preuve d’une situation d’esclavage. Une fois établie une emprise sur la personne équivalente à la possession, un tel mépris de la personne peut mener à l’épuisement physique ou psychologique de la personne, et en définitive à sa destruction ; en conséquence, le fait de mener une personne à un tel épuisement caractérisera un acte d’esclavage.

La preuve d’une telle maltraitance ou négligence peut inclure les abus physiques et psychologiques subis, qu’ils aient été délibérés ou commis au hasard ; ou la contrainte d’exigences physiques qui réduisent gravement la capacité du corps humain à se maintenir ou à fonctionner de manière effective.

Ligne directrice 5 – Déterminer l’existence d’un cas d’esclavage

L’exercice de tous ou certains des attributs du droit de propriété que nous venons de voir fourniront la preuve d’une situation d’esclavage, dans la mesure où ils manifestent une emprise sur une personne équivalente à la possession.

En conséquence, pour déterminer l’existence d’un cas d’esclavage, il est nécessaire d’examiner les circonstances particulières, et de se demander si les « attributs du droit de propriété » sont exercés, afin de démontrer une emprise sur une personne équivalente à la possession.

Lors de l’évaluation des circonstances particulières permettant de déterminer l’existence d’un cas d’esclavage, il faut se référer à la substance et non seulement à la forme de la relation en question.

La substance de la relation doit être déterminée par l’exercice ou non d’un ou plusieurs des attributs du droit de propriété. Cela inclura la question de savoir si une emprise équivalente à la possession est caractérisée. 

Ligne directrice 6 – Expropriation 

D’ordinaire, la protection contre l’expropriation—la « sécurité de la tenure »--  serait réputée constituer un attribut du droit de propriété. Cependant, étant donné que l’Etat ne fait généralement pas état d’un droit de propriété sur les personnes, une obligation négative contre l’Etat n’existe généralement plus. 

Cependant, l’Etat a, à minima, l’obligation positive de faire cesser le statut ou la condition de la personne sur qui tous ou certains des attributs du droit de propriété sont exercés.

L’Etat peut également avoir des obligations positives supplémentaires concernant la prohibition de l’esclavage en application du droit national et des instruments régionaux ou internationaux. 

Ligne directrice 7 – Terminologie

Le terme « esclavage » a souvent été utilisé afin  de décrire des situations qui vont au-delà de la définition légale de l’esclavage telle qu’elle est établie par la Convention de 1926 relative à l’esclavage.

En droit international, seuls les termes « esclavage » et « institutions et pratiques analogues à l’esclavage », souvent appelé « pratiques analogues à l’esclavage », sont actionnables et définis par la Convention de 1926 relative à l’esclavage et par la Convention supplémentaire de 1956.

Ligne directrice 8 – Distinction entre esclavage et travail forcé

La Convention de 1926 relative à l’esclavage reconnait que le travail forcé peut se développer « dans des conditions analogues à l’esclavage ».

Bien que le travail forcé ou obligatoire soit défini par la Convention de 1930 sur l’abolition du travail forcé comme « tout travail ou service exigé d’une personne sous la menace d’une pénalité et pour lequel la personne ne n’est pas proposée volontairement »,  le travail forcé n’équivaudra à de l’esclavage que si, en substance, les attributs du droit de propriété sont exercés.

Il n’y aura pas de situation d’esclavage dans des cas de travail forcé où l’emprise sur la personne équivalente à la possession ne sera pas caractérisée.

Ligne directrice 9 – Distinction entre esclavage et « institutions et pratiques analogues à l’esclavage »

L’article 1 de la Convention supplémentaire de 1956 reconnait que les « institutions et pratiques analogues à l’esclavage », c’est-à-dire : la servitude pour dette, le servage, le mariage servile, ou l’exploitation des enfants, peuvent « rentrer dans la définition de l’esclavage de l’article 1 de la Convention de 1926 relative à l’esclavage ».

La distinction entre ces statuts serviles, tels qu’ils sont définis par la Convention supplémentaire de 1956 dans les termes qui suivent, et l’esclavage, est que l’esclavage existe lorsqu’en substance les attributs du droit de propriété sont exercés.

Il convient d’insister sur le fait que l’esclavage ne sera présent que dans les cas des « institutions et pratiques analogues à l’esclavage » lorsque une emprise sur la personne confinant à l’esclavage sera caractérisée. 

Suivent les servitudes conventionnelles établies par la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves, et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage de 1956 : 

a)     La servitude pour dettes, c'est-à-dire l'état ou la condition résultant du fait qu'un débiteur s'est engagé à fournir en garantie d'une dette ses services personnels ou ceux de quelqu'un sur lequel il a autorité, si la valeur équitable ce ces services n'est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n'est pas limitée ni leur caractère défini;

b)    Le servage, c'est-à-dire la condition de quiconque est tenu par la loi, la coutume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou gratuitement, certains services déterminés, sans pouvoir changer sa condition; 

c)     Toute institution ou pratique en vertu de laquelle :

i)    Une femme est, sans qu'elle ait le droit de refuser, promise ou donnée en mariage moyennant une contrepartie en espèces ou en nature versée à ses parents, à son tuteur, à sa famille ou à toute autre personne ou tout autre groupe de personnes;

ii)   Le mari d'une femme, la famille ou le clan de celui-ci ont le droit de la céder à un tiers, à titre onéreux ou autrement;

iii)  La femme peut, à la mort de son mari, être transmise par succession à une autre personne;

d) Toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans est remis, soit par ses parents ou par l'un d'eux, soit par son tuteur, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l'exploitation de la personne, ou du travail dudit enfant ou adolescent.

Ligne directrice 10 – Situations de coexistence d’esclavage et de servitude

Partant du principe que l’esclavage et les servitudes telles que le travail forcé ou les « institutions et pratiques analogues à l’esclavage » peuvent coexister en substance dans certains cas ; il convient de procéder en faisant référence à la substance et non seulement la forme, et de s’interroger tout d’abord sur l’exercice ou non des attributs du droit de propriété. Si tel est le cas, l’infraction plus grave d’esclavage est caractérisée.

Sinon, il conviendra de faire référence à la définition légale de la servitude correspondant en substance à la circonstance de fait.

 

Adopté ce jour, le 3 mars 2012, par les Membres du Réseau de Recherche sur les Paramètres Légaux de l’Esclavage.

 

Jean Allain, Queen’s University, Belfast

Kevin Bales, Free the Slaves

Annie Bunting, York University

John Cairns, University of Edinburgh

William M. Carter Jr., Temple University

Holly Cullen, University of West. Australia

Seymour Drescher, University of Pittsburgh

Stanley Engerman, University of Rochester

Paul Finkelman, Albany Law School

Jody Sarich, Free the Slaves

Rebecca Scott, University of Michigan

Bernard Freamon, Seton Hall University

Allison Gorsuch, Yale University

Robin Hickey, Durham University

Richard Helmholz, University of Chicago

Antony Honoré, University of Oxford

Aidan McQuade, Anti-Slavery International

Orlando Patterson, Harvard University

James Penner, University College, London

Joel Quirk, University of Witwatersrand